Enquête publique sur le projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’Ivry-Paris XIII

Enquête publique sur le projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’Ivry-Paris XIII

                                                                                          Avis défavorable

Messieurs les Commissaires enquêteurs,

Le présent document constitue la contribution de FNE Ile-de-France à l’enquête sur le projet de reconstruction d’une installation d’incinération sur le site Ivry-Paris XIII d’une capacité de 350 000 tonnes soumis à enquête publique du 22 mai au 25 juin 2018.

Notre analyse du dossier porte uniquement sur la justification du projet. Comme nous vous le démontrons, ce projet n’est pas justifié aux regards des exigences réglementaires de prévention et de recyclage ainsi que de l’urgence à lutter contre le réchauffement climatique. Nous ne pouvons donc pas nous positionner sur les incidences environnementales sachant que la première étape de tout projet de traitement des déchets (démontrer sa compatibilité aux exigences réglementaires) n’est pas franchie. Les incidences environnementales ne peuvent donc pas être appréciées au regard d’un besoin et ne sont donc pas admissibles.

(1) Nous vous indiquons que l’ensemble des fédérations régionales et FNE ont pris position depuis le 14 mars 2018 pour exiger un gel des projets d’usines d’incinération et de centres d’enfouissement dans l’attente de la validation des Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). En effet, tout projet d’installation de traitement des déchets doit justifier de son dimensionnement et celui-ci doit être compatible avec le PRPGD. Le PRPGD d’Île-de-France étant en cours d’élaboration cette démonstration n’est pas possible.

Nous vous prions d’acter que notre contribution est pleinement en accord avec la position de FNE national (Voir les deux communications nationales de FNE sur le projet Ivry-Paris XIII ci-après).

(2) Le récent avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France sur le cadrage préalable à la réalisation de l’évaluation environnementale du (PRPGD) en date du 14 juin 2018, et la présentation des premiers scénarios du PRPGD en date du 13 juin en groupe de travail démontre que :

  • Le projet basé sur un taux de recyclage de 26 % des ordures ménagères et assimilés en 2030 ne permet pas d’atteindre l’objectif réglementaire de dépasser les 50 % de recyclage sur notre région ;
  • Les premiers scénarios de la région Île-de-France indiquent qu’il est nécessaire de diminuer les capacités d’incinération de notre région de plus 1.1 millions de tonnes ce qui nécessite de ne pas reconstruire de nouvelles usines tout en fermant le site actuel.

     

(3) La réglementation a considérablement été renforcée le 22 mai 2018. En effet, la révision de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets a été votée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil européen. La directive « fixe de nouvelles règles relatives à la gestion des déchets et établit des objectifs juridiquement contraignants en matière de recyclage. ». La directive précise que « d’ici 2025, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 55 % en poids ». Cet objectif est porté à 60 % en 2030 et 65 % en 2035. Le projet visant à traiter des déchets municipaux, ces objectifs s’imposent pleinement au Syctom.

(4) Nous constatons que l’avis de l’Autorité Environnementale (Ae) sur le projet relève que le bilan des émissions de gaz à effets de serre est erroné. Le maître d’ouvrage n’a pas souhaité répondre à cette indication forte de l’Ae dans son mémoire en réponse à cet avis. Nous rappelons que l’article R.122-5 du code de l’environnement précisant le contenu des demandes d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement indique que : les es incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique doivent être présentées au public.

En prenant en compte les corrections mentionnées par l’Ae, le projet ne contribue pas à la lutte contre le réchauffement climatique. De plus, nous rappelons que les objectifs réglementaires de prévention et de recyclage sont conçus pour permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Seule l’atteinte de ces objectifs permet de lutter contre le réchauffement climatique.

La vocation des objectifs réglementaires est également de réassigner les investissements. FNE Île-de-France considère que si un investissement massif à hauteur de celui sur ce nouveau projet d’incinération (plusieurs centaines de millions d’euros) était réalisé pour améliorer les actions de prévention, le tri sélectif et les filières de recyclage, les performances atteintes dans les autres agglomérations européennes, déjà proche de 50 % de recyclage, pourraient l’être dans notre région.

Au vu de ces motifs, FNE Île-de-France donne un avis défavorable au projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’Ivry-Paris XIII.

Une contrainte réglementaire majeure n’étant pas analysée dans le dossier, Messieurs les Commissaires enquêteurs, FNE Île-de-France vous demande de porter la plus grande attention et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires vous permettant de rendre un avis précis sur la justification du projet.

Nous vous prions, Messieurs les Commissaires enquêteurs, de recevoir nos encouragements pour rendre un avis éclairé sur ce projet.

 

Fermer le menu

En France, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) décline à l'échelle d'un bassin versant et de son cours d'eau, appelés unité hydrographique ou d'un système aquifère les grandes orientations définies par le SDAGE. Il a été instauré par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et codifié par les articles L212-3 à L212.11 du Code de l'environnement (France).

(wikipedia) Le schéma directeur de la région d'Île-de-France ou SDRIF est un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de la région Île-de-France. Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation de l'espace, tout en garantissant le rayonnement international de la région. Il préconise des actions pour :

corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région ;

coordonner l'offre de déplacement ;

préserver les zones rurales et naturelles.

(wikipedia) En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »

(wikipedia) Le Schéma de cohérence territoriale (abrégé SCOT ou SCoT) est un document d'urbanisme français qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Le Code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L et R.141-1 et suivants.

(wikipedia) En France métropolitaine, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a d'abord désigné (dans les années 1990) le document de planification ayant pour objet de mettre en œuvre les grands principes de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Le SDAGE sert de cadre général à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour des cours d'eau et leurs bassins versants ou des systèmes aquifères particuliers, à plus petite échelle.

(wikipedia) Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est en France un nouveau schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels) et visant le bon état écologique de l'eau imposé par la directive cadre sur l'eau.